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Dental Tribune Édition Française No.11, 2017

6 PRÉVOYANCE Dental Tribune Édition Française | Novembre 2017 ANI : Plus que la généralisation de la mutuelle, une petite révolution Le 1er janvier 2016, est entré en vigueur l’ANI (accord national interprofessionnel) qui im- pose la généralisation de la mutuelle dans toutes les entreprises. Cette disposition a fait beaucoup parler d’elle, suscité de l’in- compréhension, de la crainte et disons-le de l’agacement de la part des chefs d’entreprise de TPE (très petites entreprises). Il est vrai que cette nouvelle disposition a surtout concerné les petites structures qui représentent l’essentiel du tissu économique français ; Ainsi, les artisans, les commerçants, Le point de vue du chef d’entreprise Les dirigeants ont eu le sentiment mar- qué de devoir faire face à de nouvelles contraintes sans efficacité en retour pour l’entreprise. Concrètement, cela impliquait de rechercher et étudier les solutions, de discuter et expliquer, de mettre en place le dispositif retenu et de respecter le forma- lisme qui encadre le produit et conditionne les exonérations fiscales et sociales. Un casse tête que ce formalisme puisqu’il se français avaient une mutuelle1 : Les uns, sala- riés de grands groupes, bénéficiant d’un dis- positif via leur entreprise, les autres équipés à titre personnel ou d’ayants-droit sur la mu- tuelle de leurs conjoint(e)s. Ce que l’on pou- vait déplorer surtout, c’était les disparités en termes de tarifs et de prestations qui pou- vaient être source d’inégalité entre les fran- çais devant le remboursement des soins. Mais dans les faits, beaucoup de salariés regrettaient de devoir résilier une mu- tuelle dont ils étaient satisfaits et qu’ils celles qui ne souhaitaient pas s’engager for- tement en raison de trésorerie fragiles, restait très supportable. Le tarif pratiqué par le marché pour le niveau imposé appelé « panier de soins » étant en effet assez mo- dique (de l’ordre d’une vingtaine d’euros mensuels par salarié). Qui plus est, l’engage- ment financier de l’entreprise pouvait se limiter à 50 % (voire 60 % selon certaines conventions collectives) de la cotisation. Quant aux salariés, ceux qui étaient pré- sents dans l’entreprise avant la prise d’effet © Brian A Jackson/Shutterstock.com les professions libérales qui emploient quelques salariés, ont-ils dû se mettre en conformité avec la loi. Mais les grandes en- treprises pour la plupart d’entre elles, étaient en effet déjà équipées en mutuelle. Un an et demi après le lancement, quel constat peut-on tirer de ce qui fut vécu par les acteurs concernés comme un grand chambardement ? En résumé, les entreprises se sont équi- pées, le marché s’est adapté. Mais dans la douleur ! Répondre à cette nouvelle obligation fut vécu comme une contrainte supplémen- taire par les chefs d’entreprise, sans valeur ajoutée immédiate pour l’activité ; quant aux salariés, bien loin d’accueillir favorable- ment ce qu’ils auraient du percevoir comme un avantage, ils ont dans bien des cas, mal accepté d’être contraints de devoir adhérer à la mutuelle du de leur entreprise. trouve à la jonction du Droit du Travail et du Droit de la Sécurité Sociale. Or, est-il besoin de rappeler que le chef d’entreprise n’est pas un juriste spécialisé. Non seulement cette nouvelle loi n’illus- trait pas la simplification promise au monde économique ; mais la protection sociale de- venait source nouvelle de risque de conten- tieux RH ou URSSAF. Dans un contexte tendu où les dirigeants appellent de leurs vœux la réduction des charges et l’assouplissement des règles pour retrouver de la flexibilité, l’ANI n’a pas été compris. Le point de vue du salarié Les salariés non plus ne sont pas restés in- différents à cette nouveauté. Il faut bien le dire, le taux d’équipement en mutuelle com- plémentaire était relativement élevé avant la prise d’effet de l’ANI. En 2016, 92 % des pouvaient détenir par ailleurs depuis long- temps ; si on ajoute que la bascule sur le dispositif de l’employeur ne s’avérait pas toujours être une opération avantageuse pour le salarié, on comprend quelle fut sa perplexité. Bref, du temps passé, beaucoup d’énergie dépensée à satisfaire à de nouvelles obliga- tions réglementaires au détriment du déve- loppement commercial, et le sentiment par- tagé, qu’une fois de plus, les pouvoirs pu- blics ajoutaient une strate supplémentaire de complexité dans la vie de l’entreprise. Un impact réel atténué Pourtant à l’épreuve des faits, le coût final pour cette dernière, tout au moins pour 1 source FNIM (Fédération nationale indépen- dante des mutuelles) et DRESS « la complé- mentaire santé, acteurs, bénéficiaires, garan- ties » ed 2016 des garanties pouvaient renoncer à adhérer à la mutuelle en évoquant l’art.11 de la Loi Evin ; pour les autres, ceux embauchés après, un certain nombre de dispenses pré- vues par le législateur permettaient de trou- ver malgré tout une porte de sortie. Ainsi a-t-on vu un certain nombre de mu- tuelles mises en place, mais, qui se résu- maient à l’arrivée n’être que des coquilles vides, sans adhérents. Si l’ANI a été conçu et perçu comme une contrainte nouvelle, en pratique et avec le recul, il n’a pas été finalement le carcan tant redouté et ne s’est pas révélé trop pénalisant. Il est même possible d’y voir quelques conséquences positives en soulignant l’op- portunité qu’ont saisie certains dirigeants pour transformer une contrainte en béné- fice RH. Ce sont certes des dirigeants qui réfléchissaient déjà à la possibilité d’offrir ce « périphérique de rémunération » à leurs

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