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Dental Tribune Édition Française No. 4, 2018

8 DROIT Dental Tribune Édition Française | Avril 2018 Valeur juridique des recommandations de bonnes pratiques émanant d’autorités publiques. Implications pour le praticien. De nos jours, pour le professionnel de santé qui doit prodiguer des soins conformes aux données acquises de la science, et qui doit satisfaire à son obligation de moyens, l’évolution exponentielle des connaissances et de la technique est susceptible d’être vécue comme une réelle difficulté. Dans le but d’aider le praticien à faire des choix thérapeutiques, tout en maîtrisant le progrès médical et son impact économique, des autorités publiques dont la Haute autorité de santé (HAS) et l’Agence nationale de sécuri- té du médicament et des produits de santé (ANSM) ont été missionnées, afin d’établir des recommandations de bonnes pratiques. Mais quelle est leur valeur juridique ? Et quelles sont les implications pour le professionnel de santé ? Sur la valeur juridique des recommandations de bonnes pratiques émanant d’autorités publiques : Hormis pour les recommandations mé- dicales opposables (RMO), aucune réponse certaine n’était apportée s’agissant de la va- leur juridique des recommandations de bonnes pratiques, « le code de la santé publique restant muet à ce sujet ».1 Appré- © ShustrikS/Shutterstock.com Le Conseil d’État se prononce pour la pre- mière fois sur les recommandations de bonnes pratiques d’autorités publiques dans son arrêt du 12 janvier 2005. Saisi par un médecin pour notamment annuler la sanction de 4 mois d’interdiction d’exercice émise par Conseil national de l’ordre des mé- decins pour s’être abstenu de prescrire un acte de dépistage de cancer pourtant préco- nisé « par les recommandations de bonnes science telles qu‘elles résultent notamment des recommandations de bonnes pratiques élaborées par l‘Agence nationale pour le dé- veloppement de l‘évaluation en médecine puis par l‘Agence nationale d‘accréditation et d‘évaluation en santé », en estimant donc qu’il n’y avait pas eu d’erreur de droit.2 Pour le Conseil d’État, le médecin était condamnable non pas parce qu’il n’avait pas respecté la recommandation, mais non-respect des données acquises de la science. Le 26 septembre 2005, le Conseil d’État se prononce ensuite sur les recommandations médicales opposables qui ont un caractère impératif4 : « Si les recommandations de bonnes pra- tiques ainsi définies, qui visent normale- ment à donner aux professionnels et établis- hender la valeur juridique des recomman- dations de bonnes pratiques revient alors à analyser la jurisprudence, c’est à dire les dé- cisions émises par les juges sur des dossiers en relation avec lesdites recommandations. Une autorité publique étant une institu- tion administrative, il est pertinent de se pencher essentiellement sur les jugements (en relation avec les recommandations de bonnes pratiques d’autorités publiques) rendus par le Conseil d’Etat qui est la juri- diction suprême administrative et qui de surcroit juge en droit uniquement. pratiques élaborées par l‘Agence nationale pour le développement de l‘évaluation en médecine (ANDEM) puis par l‘Agence natio- nale d‘accréditation et d‘évaluation en santé (ANAES) » et avoir ainsi failli aux articles 8 et 32 du code de déontologie (devenus depuis, respectivement : articles R. 4127-8 et R. 4127- 32 du Code de la santé publique), en réfé- rence à la délivrance « de soins….fondés sur les données acquises de la science…. », le Conseil d’État confirme la condamnation disciplinaire du conseil de l’ordre au motif du non-respect « des données acquises de la parce qu’il n’avait pas respecté les « don- nées acquises de la science » (rappelées présentement dans l’article 32 du code de déontologie) qui figuraient « notamment » dans la recommandation de l’ANAES et l’ANDEM.3 Ainsi, cette décision du Conseil d’État n’oc- troie pas aux recommandations de bonnes pratiques de valeur impérative et n’en fait pas la source unique des données acquises de la science. Dans cette affaire, le Conseil d’État confirme simplement une condamna- tion disciplinaire d’un médecin au motif du sements de santé, des indications et orienta- tions pour l‘application des dispositions lé- gislatives et réglementaires relatives à l‘accès des patients aux informations médicales, n‘ont pas en principe, même après leur ho- mologation par le ministre chargé de la san- té, le caractère de décision faisant grief, elles doivent toutefois être regardées comme ayant un tel caractère, tout comme le refus de les retirer, lorsqu‘elles sont rédigées de fa- çon impérative. » En 2005, le juge se fonde donc sur le carac- tère impératif de la recommandation de

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