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ePaper created 2015-12-18, 06:16:21 | version 1.38.0
Dental Tribune Édition Française | Novembre 20158 chement peuplées. Tout praticien supplé- mentaire représente un volume important d’actesàrembourser.Lenumérusclaususar- ranged’unepartlaprofessionenluiassurant un certain niveau d’activité mais également les pouvoirs publics en limitant l’offre de soins et donc le remboursement. Encestempsdeluttecontrelesdéficitspu- blics, il est plus simple de limiter l’offre de soins et donc la dépense plutôt que de rééva- luer les soins et combler les déserts médi- caux.« Jepensequ’ilfautgarderàl’espritque les pouvoirs publics sont soucieux de com- bler les déserts médicaux mais à dépense constante ».Unmodèlevaêtrelancépourfa- voriser l’accessibilité des territoires ruraux, d’ici à 2017. Des Contrats d’Engagement de Services Public (CESP) vont être mis en place, permettant aux étudiants, dès la 2e année d’études de recevoir une allocation men- suelle de 1200€ bruts jusqu’à la fin de leurs études. En contrepartie, ceux ci s’engagent dès la fin de leurs études à exercer pour une duréeéquivalenteàcelleducontrat,àtitreli- béral ou salarié, dans des zones géogra- phiques « sous dotées » en praticiens. Atten- dons ! Le numerus clausus à l’entrée des études ne permet plus tout seul de contrôler l’offre de soins tel qu’était son objectif au départ. Il nefaudraitpasquelasurpopulationdentaire dans certaines zones entraîne une augmen- tation d’actes contestables dans un objectif de rentabilité voire de survie des cabinets. CLESI : Quand sera-t-on définitivement fixés sur l’avenir du CLESI ? Quantlegouvernementetlajusticeauront faitleurtravail.Eneffet,enFrance,lesétablis- sements privés d’enseignement supérieur dispensant une formation médicale doivent obtenir un agrément (loi du 22 juillet 2013). L’arrêtéministérieldu27mai2014enprécise le contenu. Cet arrêté est fondamental car il permet d’assurer les prérequis de l’enseigne- ment afin d’apporter les garanties nécessai- res en termes de qualité des soins et de pres- tations ultérieures délivrées aux patients. Le Clesi est hors la loi. Mais former un étudiant en chirurgie dentaire par l’Etat coûte cher d’autantplusaveclesthérapeutiquesactuel- les de qualité qu’il faut pouvoir enseigner aux étudiants. L’Etat pourrait être tenté de laisser la possibilité de formations privées... pensant ainsi pallier aux déserts médicaux à moindre coût. Un professionnel en activité supplémentaireforméàcoûtzéropourl’Etat représente toujours un contribuable de plus !Jecrainsqu’onnesoitpasfixésurClesirapi- dement car il n’y a pas de volonté politique claired’empêcherl’installationdecesystème de formation parallèle. Il semble une fois de plus que le pouvoir politique applique le principedeQueuille« iln’yapasdeproblème que le temps et l’absence de solution ne contribue à résoudre ». Avec l’apparition du CLESI et plus récem- ment de la GEDS, qu’en est-il de l’avenir de nos formations publiques égalitaires et quasi-gratuites ? Elles ne seront pas remises en cause, mais elles risquent fort de coexister avec des for- mations privées dont la sélection se fera par lesmoyensfinanciersdel’étudiantetdesafa- mille. Un système où il n’y aura plus de for- mation par le mérite et la réussite à un concoursgarantissantàtousl’accèsàcescur- sus qui sont des vocations avant tout... Loi Santé : Sur quel point les dentistes sont visés par cette loi ? Elle nous concerne par la mise en place du Tiers Payant Généralisé ... qui sera une mise sous tutelle des professionnels de santé. Quel impact va avoir la loi santé sur l’exer- cice des chirurgiens dentistes ? Nous sommes fermement opposé au tiers payantgénéralisécarilnerésoudrapaslepro- blème de l’accès aux soins, bien au contraire. C’est un système coûteux qui va se traduire par une augmentation des cotisations (les as- surances ne font rien gratuitement) mais aussi une augmentation des charges dans les cabinets(lagestiondestierspayantlemobili- seraluiouuneassistanteparlacomplexifica- tiondusystèmedesfluxetdupointagedesrè- glements).Le praticien passe moins de temps avecsonpatientetc’estcedernierquiestper- dant au final. De plus, la délégation des paie- ments à un tiers est une perte de liberté pour le praticien qui devient alors dépendant du système financier et financeur. Il perd sa li- berté thérapeutique car on peut ainsi limiter ses prescriptions et ses actes, en fonction du risque et non de la pathologie. Pour éviter ces dérives,unecartedepaiementdesoinàdébit différépourraitêtremiseenplace. Cette mise sous tutelle se fera en définitive principalement par les organismes d’assu- rancecomplémentairecarcesonteuxquiga- rantiront le paiement ou non des honoraires lesplusimportantsdenotreactivité.Lerisque pournotreexerciceestdoncunrisqueécono- mique pour les cabinets, un risque d’ingé- rence thérapeutique par les mutuelles qui pourront juger (d’un point de vue unique- mentéconomique)del’indicationounondes traitements proposés par le professionnel de santé et enfin un risque pour la santé des pa- tients.UnarticleparudansLeParisiendu2oc- tobre 2015 « 40 centres dentaires en sursis » explique qu’une des raisons de leurs difficul- tés financières provient du coût élevé de la gestion du tiers payant — obligatoire pour tous les patients accueillis, et évalué à « 3.5 € parpatientselonlesmutuelles ». IMPACT DU 1/3 PAYANT – Autorise le contrôle total de l’activité des praticiens. – Permetuneéconomiesurlesrembourse- ments, actuellement 6 % des actes en CMUnesontjamaisréglésauxpraticiens. – En précisant aux patients qu’ils ne doi- vent rien payer au praticien, ce dernier devient dépendant des organismes de CPAM et de mutuelle. – Le non paiement des actes non validés parlescaisses(contrôledesconsultations trop proches en date, des 2 détartrages, non remboursement des endos de se- conde intention… etc.) – Possibilité d’envisager des lettres clefs flottantes (variation de valeur d’une let- tre clefs en fonction du nombre d’actes réalisés). – Economies par le décalage de paiement, 30, 60 ou 90 jours comme pour tous les créanciers de l’administration. – Economies en frais de gestion, il est moins couteux de s’adresser à 400.000 professionnels de santé qu’à 60 millions de français. Moins de virements, moins de relevés, etc.) – Instauration du prélèvement à la source possible. Il est impossible de l’instaurer à l’heure actuelle pour les libéraux qui fonctionnent forcément d’après un dé- claratif. – Possibilité de fixer des modifications ta- rifairespardécret.(Souvenonsnousdela baissedelavaleurdelaradiographieilya quelques années). – Obligation pour les professionnels de santé de travailler avec les organismes mutualistes. Avec à la clef baisse des frais degestionpourlesorganismesmutualis- tes. – Contrôleexactdesrevenusdespraticiens et de leur imposition. Réseaux de soins/mutuelles : Les centres dentaires mutualistes et low- cost* représentent-ils un danger pour l’exercice libéral ? Non, car il ne faut pas croire que ces struc- tures peuvent couvrir tout le territoire en France. Pour exemple en Espagne Vitaldent compte 200 cliniques pour tout le territoire. De plus nous parlons de santé et ce genre de centres impersonnels avec des praticiens sa- lariés qui changent régulièrement ne peut pas être satisfaisant pour le patient. Pour in- staurer une relation de confiance soignant- soigné,ilfautdutemps,unsuivietonnebase paslamédecinesurlarentabilitéseulement. Si on regarde le contexte, c’est le déséquili- breentredessoinsopposablessousvalorisés etdesactesàhonoraireslibresquiaentrainé, commepartoutdanslemonde,lacréationde ces centres. Il s’agit de la main mise de la finance sur la santé des patients qui deviendront alors des clients. Le chirurgien dentiste libéral doit respecter le Serment d’Hippocrate tout en rendant économiquement viable son cabi- net. Les centres mutualistes et Low Cost respectent un seul objectif de rentabilité : en écartantlesactesdéficitaires,certains(odon- tologiesgériatriqueetpédiatrique,urgences, extractions)sontd’oresetdéjàécartésaupro- fit d’actes rentables comme la prothèse et l’implantologie. Quellesvontêtrelesconséquencesdel’exer- cicesalariédesprofessionnelsauseindeces centres pour l’avenir de la profession ? L’exercicesalariéestsoumisàdesrèglesde rentabilité imposées par des grands groupes financiers et bien différentes de celles d’un praticien libéral. Ces centres à vocation essentiellement fi- nancièreavecpourseulobjectiflagestiondu risqueetl’aspectfinanciersetraduit,parune pression sur les praticiens qui y travaillent afin d’aboutir coûte que coûte à une rentabi- lité maximale, Effectivement le praticien libéral n’aura plus aucun point commun avec ces prati- ciens salariés. Ce dernier a un engagement financier per- sonnel et un engagement moral vis à vis de cespatientsafindemainteniruneréputation tout au long de sa carrière. Un praticien sala- rié n’a pas d’engagement personnel, sa répu- tation sur le long terme n’est pas engagée, il peut changer de centre de soins régulière- ment sans se soucier autant du suivi et de la qualité des soins. La rémunération est com- posée en général d’un salaire fixe et d’une partvariableenfonctionduchiffred’affaires, sans compte à rendre sur le long terme... Ce mode de fonctionnement est un appel au « sur-traitement »d’autantplusavecunTiers Payantrendantopaquelafacturationauxpa- tients. Cela va dans le sens d’une baisse de la qua- lité et du service rendu. Dommage pour l’unité de la profession et pour la santé du patient ! L’existence de telles structures peut-elle entraîner une médecine dentaire à deux vitesses ? Oui car la pratique libérale et salariée dans un centre low cost sont deux philosophies diamétralement opposées. L’exercice libéral a une réelle vocation médico-sociale, qui respecte à la fois la réalité des coûts des cabi- netsdentairesetlespatientsenpermettantla réalisation d’actes de qualité .Aussi pour qu’on soit dans un rapport praticien ga- gnant/patient gagnant/et assureur gagnant, il suffit de mettre en place des protocoles né- gociés directement entre l’assureur et les professionnels. L’exercice salarié quand a lui est dans une structure à vocation essentiellement finan- cière avec pour seul objectif le gain et l’on re- lègue le bien être du patient et la qualité des soinsqu’ausecondplan.Lebutestdepresser financièrement ce dernier sans se soucier de la qualité des soins. D’ailleurs toujours dans cemêmearticleduParisiendu2octobre2015 « 40centresdentairesensursis »,lasynthèse d’audit, qui a été consultée et présentée aux mutuelles adhérentes pour redresser le dés- astre financier de centres dentaires donne comme mesure phare pour redresser la pente « une amélioration significative de la productivité » des dentistes. Tout est dit ! Bien sûr. Ceux qui auront les moyens iront dans des cabinets privés libéraux à la réputation éprouvée et dont les tarifs se- ront en concordance avec l’engagement du praticien, ses formations (initiale et conti- nue), ses investissements et sa garantie de suivi. Une autre partie de la population (parfois avecdesmutuellesmaisauxprestationsmé- diocres) iront dans des centres à coûts infé- rieursenapparencemaissanspriseencharge globale et au dépend d’une relation prati- cien/patient durable et de qualité. Autres : LeprocessusdeBologneaétémisenplaceil y a plus de 15 ans. Peut-il aujourd’hui nous assurerquelesformationspardesuniversi- tés étrangères sont de la même qualité que les nôtres ? Le principe de Bologne est indispensable pour l’avenir étant donné l’existence de l’Eu- rope et de la libre circulation mais aujourd’- hui, il y a encore trop de différences dans la formation initiale, le fonctionnement des structures hospitalières d’accueil des étu- diants,laculturemédicaleetlesmotivations des futurs professionnels de santé, la démo- graphie devenue dramatique dans certains pays.Ilresteencoreunlongcheminàparcou- rir pour uniformiser les enseignements de pluslesdemandesenmatièredesantébucco- dentairenesontpaslesmêmesdanslesdiffé- rents pays. Les bases de l’uniformisation ont été jetés avec certains D.U. européens qui dé- livrent un enseignement identique en contenu dans différents pays de la commu- nauté européenne. TABLE RONDE * Ilfautdissocierlescentrelowcostmontéspar des structures privées des centres mutualis- tes qui grâce à l’amendement Leroux peu- vent « motiver » le patient par l’intermé- diaire d’une pénalisation financière (diffé- rence de remboursement) à s’adresser aux centre mutualiste une fois les soins prépara- teurs effectués.)