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today ADF Paris Nov. 24, 2016

droit ADF Paris 2016 · 24 novembre 31 „ Prise de rendez-vous en ligne, envoi de SMS pour le suivi des rendez-vous les rappels de pa- tients, il est aujourd’hui incontestable que le di- gital prend une place grandissante dans les ca- binets dentaires. Il s’agit d’une demande venant tant des patients que des praticiens. Il est donc de plus en plus courant pour les praticiens de proposer un site internet, image sur le web de leur cabinet. Cette pratique est ap- prouvée par l’Ordre des chirurgiens-dentistes sous réserve, selon la Charte ordinale, que le site internet reste « un outil objectif et de qualité pour les destinataires de l’information, dans le respect des droits fondamentaux de la personne et notamment celui du secret médical ». Toutefois attention, il existe des pièges à évi- ter et des mentions obligatoires à faire figurer. Pièges à éviter Puis-je librement choisir « le nom » ou adresse url, de mon site internet ? L’adresse url du site internet, ou le « nom » du site internet est ce qui apparaît dans la barre de navigation sur internet, par exemple « www. cabinetdentaireplacedumarche.fr ». Le choix de l’adresse pour un site internet édité par un chirurgien-dentiste n’est pas libre, qu’il soit personne physique ou morale. – Interdiction de pseudonyme Afin de respecter l’interdiction d’exercer l’art dentaire sous un pseudonyme (articles L. 4113-3 et R. 4127-225 du Code de la santé publique) et d’éviter les risques de confusion, par exemple avec d’autres professions médicales, la Charte ordinale impose des libellés précis aux chirur- giens-dentistes, qui diffèrent si l’on exerce en nom propre ou en société. – Demande préalable obligatoire pour obtenir une adresse sous « .chirurgiens-dentistes.fr » La Charte ordinale détaille toute la procédure à respecter pour obtenir un nom de domaine en « .chirurgiens-dentistes.fr ». La demande doit obligatoirement passer par le Conseil na- tional de l’Ordre National des Chirurgiens- Dentistes (l’ONCD) puisque celui-ci est titu- laire de cette extension. Avant de faire une de- mande d’obtention au Conseil national de l’Ordre d’un nom de domaine en « .chirurgiens- dentistes.fr », il est donc conseillé de vérifier sa disponibilité et que ce dernier respecte les droits des tiers. La demande d’obtention ne peut être faite qu’auprès d’un des Bureaux d’Enregistrement habilités par le Conseil na- tional de l’Ordre dont la liste complète se trouve sur le site de Promopixel. Puis-je mettre de la publicité sur mon site ? – Interdiction de faire de la publicité : Les chirurgiens-dentistes ont pour interdic- tion de procéder à toute publicité. Sont interdits tous les « procédés directs ou indirects de publi- cité » (Article R4127 215 3° du Code de la santé publique) et « sont également interdites toute publicité, toute réclame personnelle ou intéres- sant un tiers ou une firme quelconque » (Article R4127-225 du Code de la santé publique). – En pratique, interdiction d’insérer des publici- tés mais aussi des liens vers des sites commer- ciaux : Un chirurgien-dentiste n’a pas la possibilité de mettre des encarts publicitaires sur son site in- ternet. En outre, il est interdit d’insérer des « liens hypertextes » vers d’autres sites internet qui seraient à caractère commercial. Puis-je utiliser des photographies pour illustrer mon site internet ? – Respect du droit des tiers : il est possible d’utiliser toutes les photogra- phies que l’on souhaite, sous réserve d’obtenir l’accord du photographe et des personnes identifiables sur les photographies. Il est donc fortement conseillé d’acheter ses photogra- phies auprès d’un photographe professionnel directement ou sur les sites internet de « banques d’images ». Attention : bien vérifier que tous les droits d’exploitation vous sont cédés et pour une du- rée suffisante. – Respect du droit des patients : Sous réserve du respect de la déontologie et plus particulièrement du secret médical et de l’accord des personnes identifiables, les pho- tographies du type « avant/après » sont exploi- tables sur les sites internet de chirurgiens-den- tistes. Attention : veiller à avoir un écrit conforme aux exigences légales et autorisant cette ex- ploitation. Les mentions obligatoires Quelles sont les mentions légales ? De nombreuses mentions légales doivent fi- gurer sur votre site internet. Elles reposent sur la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’infor- matique, aux fichiers et aux libertés, et le Règle- ment général sur la protection des données (ap- plicable à compter du 25 mai 2018 - Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016), les dispositions du code de la santé publique ainsi que celles de la Charte ordinale (Charte ordinale de no- vembre 2015). – Conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie nu- mérique (LCEN) impose notamment d’infor- mer les internautes sur l’identité du praticien qui édite le site internet (ex : nom, prénom ou dénomination/forme sociale s’il s’agit d’une personne morale) ainsi que les informations nécessaires à l’identifier et à la contacter (ex : adresse, téléphone, numéro d’inscription au tableau de l’Ordre des chirurgiens-dentistes…). Il convient aussi notamment d’informer l’in- ternaute sur le nom et les moyens de contac- ter l’hébergeur du site internet. – Le code de la santé publique et l’ordre natio- nal des chirurgiens-dentistes imposent égale- ment ces obligations d’identification et ajoutent que si plusieurs praticiens exercent au sein du cabinet, il est nécessaire de les identifier clairement en indiquant leur nom, prénom et leur numéro d’inscription au ta- bleau de l’ordre. A quoi servent des conditions générales d’utilisation (CGU) ? Les conditions générales d’utilisation de votre site sont un contrat entre vous et l’utilisa- teur du site et détaillent les droits et obligations de chacun. Les CGU détaillent notamment l’information relative à la protection des données à caractère personnel, la protection des éléments de pro- priété intellectuelle présents sur votre site et la gestion des liens hypertextes. Concernant, les liens hypertextes la Charte ordinale prévoit notamment : – L’obligation d’insérer un lien vers un emplace- ment du site public de l’Ordre fixant les règles déontologiques de la profession et les recom- mandations en matière de nouveaux moyens d’informations (sites, réseaux, plates-formes) – L’insertion d’un lien vers l’annuaire des chirurgiens-dentistes mis en ligne par le conseil national de l’Ordre Afin que mes clients puissent facilement me contacter, j’ai mis en place un formu- laire contact sur mon site. Quelles sont mes obligations ? Selon la Charte ordinale, le formulaire de contact doit être strictement limité à la prise de rendez-vous et le chirurgien-dentiste doit s’enga- ger à adresser une réponse de confirmation. Ce formulaire permet au chirurgien-dentiste de collecter des données à caractère personnel entre autres le nom, le prénom, l’adresse email, le numéro de téléphone de la personne qui sou- haite prendre un rendez-vous. Il s’agit donc d’un traitement de données à caractère person- nel. En conséquence, une mention d’information conforme à l’article 32 de la loi Informatique et Libertés (obligation que l’on trouve à l’article 13 du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016) doit donc être insérée sur ce formulaire afin de permettre une collecte licite des données. Rappelons qu’avant toute mise en œuvre d’un traitement de données à caractère person- nel, il est obligatoire de déclarer ce traitement auprès de la Commission Nationale Informa- tique et libertés (CNIL), sous peine de sanctions. Pensez à désigner un Correspondant Infor- matique et Libertés (CIL), afin de vous épargner ces démarches ! Puis-jemesurerlesstatistiquesdefréquenta- tion de mon site et « suivre les internautes » qui visitent mon site internet ? Il est tout à fait possible de mesurer les sta- tistiques de fréquentation de son site internet. Au-delà, il est même possible de suivre et analy- ser les comportements des internautes sur mon site internet. Pour ce faire, vous avez besoin d’installer sur le site internet des « cookies » qui sont des petits fichiers textes qui s’installent sur le terminal de connexion de l’internaute. Il est donc recommandé de procéder en deux étapes, conformément aux obligations de la Cnil : « Première étape : le site visité doit comporter un bandeau informant l’internaute que la pour- suite de sa navigation vaut accord pour l’installa- tion et la lecture de cookies. Ce bandeau doit mentionner les finalités des cookies utilisés et informer de la possibilité de s’y opposer (via un lien vers une page dédiée du site). Ce bandeau ne doit pas disparaître tant que l’internaute n’a pas poursuivi sa navigation. Deuxième étape : l’internaute doit être in- formé de manière simple et lisible des moyens mis à sa disposition pour accepter ou refuser tout ou partie des cookies ». Dentiste : Quelles obligations pour la mise en ligne de mon site internet ? Maîtres Aéla Berruet et Yaël Cohen-Hadria, correspondantes Informatique et libertés.Formation labélisée CNIL. www.ych-avocats.fr Avant de mettre en ligne votre site internet, il est vivement conseillé de le faire auditer afin d’éviter les impairs et compléter le travail de votre webmaster. © Sentavio/Shutterstock.com © examphotos/Shutterstock.com cité » (Article R4127 2153° du Code de la santé

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